Demande d’approbation préalable ou de dérogation

Demandez une dérogation aux vérifications de document ou une approbation préalable.

* Indique un champ obligatoire

    Description de la dérogation ou approbation préalable

    Séparez les différentes cotes foncières par des virgules (p. ex. 12345-6789, 12345-6789)

    Joindre une ébauche et des documents à l'appui Required

    Maximum : 1 fichier, 8 Mo | Format de fichier accepté : .pdf