Demande de correction

Demandez la correction d’un registre foncier.

Veuillez consulter les Directives pour la correction d’une cote foncière (CF)

    Détails de la correction

    Pour une demande comportant plusieurs cotes foncières, saisissez les cotes foncières supplémentaires dans le champ « Détails de la demande de modification » ci-dessous. Si votre plan n’a pas de cote, saisissez « 00000-0000 » dans le champ « Cote foncière » ci-dessus.

    Ajoutez plusieurs numéros de documents dans le champ « Détails de la demande de modification » ci-dessous.

    • Suppression liée à la demande
    • Supprimer le document
    • Description erronée – Servitude
    • Description erronée – Sans servitude
    • Suppression liée à la radiation (p. ex. subordination)
    • Cote(s) foncière(s) en double
    • Intérêt expiré
    • Acte inapplicable (p. ex. servitude, bail)
    • Montant erroné
    • Numéro ou type d'acte erroné
    • Restrictions erronées
    • Acte manquant
    • Intérêt manquant ou erroné
    • Propriétaires manquants ou erronés
    • Mention manquante ou erronée
    • Droit de passage / servitude manquante
    • Cote(s) foncière(s) manquante(s)
    • Erreurs typographiques
    • Autre
    Ajouter une pièce jointe

    Maximum : 1 fichier, 20 Mo | Format de fichier accepté : .pdf