Conditions de service

Modalités d’utilisation du site OnLandMD

Bienvenue sur le site www.onland.ca (le « Site »).

La personne qui accède aux services, y compris le service de recherche dans le registre foncier (qui comprend la recherche en ligne de propriétés immobilières parmi les anciens registres, de titres, d’instruments et de documents en Ontario) et le service de recherche de brefs (qui comprend la recherche de brefs en ligne en Ontario) (les « Services »), qui sont offerts par l’entremise du présent site Web ou les utilise accepte par le fait même de se conformer aux présentes modalités d’utilisation.

  1. Comptes  Vous pouvez, sans y être obligé, ouvrir un compte aux fins de l’utilisation du Site en fournissant les renseignements nécessaires au moment de l’ouverture. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte, s’il y a lieu, et assumez la responsabilité financière de tous les achats qui sont effectués par l’intermédiaire du présent Site ou au moyen de votre compte. Vous avez l’entière responsabilité de vous assurer de la conformité aux lois, aux règlements et aux autres exigences ayant trait à la gestion des fonds en fiducie. Teranet Inc. (« Teranet » ou « nous ») peut annuler un compte sans avis, à sa discrétion, conformément aux droits qu’elle possède et aux obligations qui lui sont imposées à titre de fournisseur de services dans la province d’Ontario. Vous pouvez fermer votre compte à quelque moment que ce soit en le supprimant. Pour ouvrir un compte chez nous, vous devez créer un nom d’utilisateur et un mot de passe (un « Authentifiant »). Vous avez la responsabilité d’assurer la sécurité de votre Authentifiant et de le protéger de manière à empêcher qu’il soit copié ou divulgué par accident ou sans autorisation et vous devez nous aviser sans délai si vous apprenez ou soupçonnez que votre Authentifiant a été corrompu, endommagé ou perdu ou que la sécurité de celui‑ci a été compromise d’une autre façon. Nous nous réservons le droit de vous obliger à changer votre mot de passe à l’occasion. Vous êtes responsable de toutes les opérations qui sont effectuées au moyen de votre compte.
  2. Octroi de droits  Sous réserve des autres conditions énoncées dans les présentes modalités d’utilisation, Teranet, à titre de titulaire de licence et de fournisseur de services de Sa Majesté du chef de la Province d’Ontario (la « Province d’Ontario »), vous octroie un droit (la « Licence ») non exclusif, incessible, limité, personnel et ne pouvant faire l’objet d’une sous‑licence, qui vous permet de faire ce qui suit : a) accéder au Site, aux Services et au registre foncier, au système de cartographie et aux données sur les brefs (les « Données officielles »), aux renseignements et aux autres données et documents obtenus au moyen des Services (collectivement, le « Contenu »); b) utiliser un tel Contenu à vos propres fins internes uniquement, ce qui, pour plus de précision, comprend la prestation de Services à votre client, s’il y a lieu, sous réserve des restrictions à l’utilisation qui sont énoncées ci‑dessous; c) permettre à vos employés (s’il y a lieu) d’utiliser le Contenu et les données qui y figurent afin de vous fournir des services.
  3. Restrictions à l’utilisation  Sauf si les présentes modalités d’utilisation le permettent expressément, il vous est interdit de faire ou d’aider un tiers à faire ce qui suit :
    1. divulguer l’Authentifiant d’accès à votre compte ou aux Services, y compris votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe, à une autre personne physique ou morale, le partager avec une telle personne ou lui permettre de s’en servir;
    2. utiliser le compte ou l’Authentifiant d’accès aux Services d’un autre utilisateur;
    3. faire une utilisation inappropriée ou abusive de votre Authentifiant;
    4. octroyer une sous‑licence à l’égard de votre accès au Site, aux Services ou au Contenu;
    5. faire un ajout, une suppression ou une mise à jour relativement au Site, aux Services, aux bases de données des Services, y compris la base de données POLARISMD, les bases de données Teraview et la base de données du portail de services principal (les « Bases de données ELRS ») et la base de données des brefs (collectivement, les « Bases de données ») ou au Contenu, modifier, altérer, désosser, traduire, décompiler ou désassembler l’un ou l’autre de ceux‑ci ou tenter de le faire de quelque manière que ce soit, sauf si les présentes modalités d’utilisation le permettent expressément;
    6. violer un droit d’auteur, un brevet, une marque de commerce ou un secret commercial de Teranet ou de ses concédants de licence ou fournisseurs;
    7. utiliser le Site, les Services ou le Contenu dans une entreprise de traitement à façon ou un bureau offrant des services de vente en bloc, des services informatiques ou des services en temps partagé;
    8. utiliser le Site, les Services, les Bases de données ou le Contenu afin de créer une base de données sous forme électronique ou autre ou aux fins de l’agrégation ou de la diffusion de données (hors du cadre de l’archivage interne que vous effectuez de façon légitime), que ce soit au moyen de méthodes d’extraction de données électroniques, de robots de recherche ou d’une autre manière;
    9. revendre le Site, les Services, les Bases de données ou du Contenu ou quelque composante de données que ce soit de ceux‑ci ou les exploiter d’une autre manière à des fins commerciales;
    10. copier, reproduire, republier, télécharger en amont, afficher, transmettre, encadrer ou distribuer le Contenu, ou en tirer des extraits, de quelque manière ou par quelque moyen que ce soit, étant entendu que vous pouvez en imprimer une copie et l’enregistrer à des fins personnelles et non commerciales seulement, de même qu’une copie à des fins de sauvegarde et d’archivage, à la condition que tous les avis de droit d’auteur ou d’autres droits de propriété soient maintenus; ni
    11. utiliser un compte, un Authentifiant, le Site, les Services, les Bases de données ou le Contenu pour perpétrer un acte criminel ou un autre type d’acte qui enfreint une loi ou un règlement.
  4. Interdiction de fusionnement  Il vous est interdit de fusionner ou de tenter de fusionner le Site, les Services, les Bases de données ou le Contenu avec d’autres systèmes.
  5. Accès  Le Contenu pourra être consulté registre par registre uniquement en contrepartie des droits prescrits qui sont établis par Teranet, et approuvés par la Province d’Ontario, s’il y a lieu, majorés des taxes applicables, tels qu’ils peuvent être modifiés ou révisés.
  6. Paiements  Si vous souhaitez payer des Services ou du Contenu tarifés que vous avez commandés par carte de crédit ou à partir de votre compte bancaire, on vous demandera de fournir les coordonnées de la carte ou du compte en question. Vous pouvez demander que ces coordonnées soient sauvegardées dans le profil de votre compte afin de faciliter les achats ultérieurs, ce qui vous évitera d’avoir à les entrer de nouveau. Vous nous autorisez ou autorisez les membres de notre groupe ou les tiers qui traitent les paiements pour notre compte à débiter votre compte bancaire de tous les frais et taxes relatifs aux Services et au Contenu auxquels des frais s’appliquent selon les modalités de votre compte ou à porter le montant de ces frais et taxes à votre carte de crédit. Le titulaire de compte qui choisit le mode de paiement à partir de son compte bancaire sera redirigé vers la page d’accueil Interac en ligne, où l’on lui demandera de choisir son institution financière. Vous devrez ouvrir une session sur votre service bancaire en ligne, choisir le compte à partir duquel vous voulez effectuer le paiement et indiquer le montant du virement. Une fois le paiement confirmé par le service bancaire en ligne de votre institution financière, vous serez redirigé vers le Site. Vous avez malgré tout l’obligation et la responsabilité de vous assurer que les renseignements sauvegardés sont à jour et exacts chaque fois que vous effectuez un achat. Vous pouvez modifier les coordonnées de votre carte de crédit ou de votre compte bancaire en ligne à quelque moment que ce soit. Si vous n’êtes pas titulaire de la carte de crédit ou du compte bancaire dont vous avez donné les coordonnées, vous garantissez et déclarez que vous avez le droit de nous autoriser à porter des sommes à cette carte de crédit ou à en débiter ce compte bancaire à vos fins et devrez fournir, sur demande, une preuve satisfaisante de votre pouvoir de le faire. Nous pouvons annuler l’option de paiement par carte de crédit ou à partir d’un compte bancaire à tout moment. Si votre compte est à découvert pour quelque raison que ce soit, vous devrez le remettre en règle sans délai sur réception d’un avis de notre part. Nous nous réservons le droit de refuser une demande de service que vous faites à un moment où votre compte ne contient pas suffisamment de fonds. Vous nous autorisez à débiter tous les frais applicables et les frais d’insuffisance de fonds (l’« Insuffisance de fonds ») qui sont exigibles aux termes des présentes modalités d’utilisation du compte bancaire, ou à les porter à la carte de crédit, dont vous nous avez donné les coordonnées. Vous renoncez à être avisé à l’avance du montant des frais d’Insuffisance de fonds et du moment où ceux‑ci seront facturés. Vous disposez de certains droits de recours si les frais portés à votre carte de crédit ou débités de votre compte bancaire ne sont pas conformes aux présentes modalités d’utilisation. Par exemple, vous avez le droit de vous faire rembourser les frais qui ne sont pas autorisés ou ne sont pas conformes aux présentes. Si vous voulez obtenir plus de renseignements sur les droits de recours dont vous disposez, veuillez communiquer avec votre institution financière ou visiter le site www.paiements.ca.
  7. Taxes et droits prévus par la loi  Teranet vous facturera les taxes et droits prévus par la loi et les remettra à la Province d’Ontario. Vous reconnaissez que Teranet agit à titre de mandataire de la Province d’Ontario et que celle‑ci peut exercer des recours en cas de non‑paiement des taxes et droits prévus par la loi.
  8. Remboursements  Avant de présenter une demande de Service ou de Contenu, vous devez vérifier que les renseignements que vous avez donnés sont exacts. Nous ne pouvons rembourser le coût d’un produit ou d’un service si les renseignements que vous avez donnés dans la demande sont inexacts. Une fois soumises, les demandes ou les commandes ne peuvent faire l’objet d’AUCUN REMBOURSEMENT, ÉCHANGE OU ANNULATION. Si l’utilisation des Services échoue en raison d’une défaillance ou d’une défectuosité du Site, des Services, des Bases de données ou des installations de Teranet, la seule responsabilité du Groupe Teranet sera de vous rembourser les frais qui vous auront été imposés à l’égard de la demande ou de la commande ayant échoué sur demande écrite de votre part. Le présent article s’applique sans égard au fait que la responsabilité découle d’une faute, de la violation d’une modalité fondamentale ou d’une violation fondamentale des présentes modalités d’utilisation.
  9. Renseignements confidentiels et exclusifs  Le Site, les Services, les Bases de données et le Contenu comportent des renseignements confidentiels et exclusifs et des secrets commerciaux. Vous reconnaissez que l’élaboration du Site, des Services, des Bases de données et du Contenu ainsi que de leurs diverses composantes a nécessité beaucoup d’efforts et un long processus d’analyse et de sélection. Quiconque utilise, reproduit ou distribue le Site, les Services, les Bases de données ou le Contenu, ou quelque partie que ce soit de ceux‑ci, ou y accède sans autorisation fera l’objet de poursuites judiciaires dans la pleine mesure permise par la loi et s’expose à de lourdes sanctions civiles ou pénales. Lorsque vous contrôlez l’accès au Site, aux Services, aux Bases de données et au Contenu, vous devez faire preuve de prudence raisonnable en ce qui a trait à l’accès à ceux‑ci, à leur utilisation et à leur stockage.
  10. Titre  Le Site, les Services, les Bases de données, le Contenu ainsi que les systèmes et la documentation qui y sont associés sont exclusifs et sont protégés par les lois qui régissent le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle. Tous les titres et droits de propriété sur le Site, les Services, les Bases de données, le Contenu ainsi que sur les systèmes et la documentation qui y sont associés appartiennent en tout temps à Teranet et à ses concédants de licence (y compris la Province d’Ontario) et à ses fournisseurs.
  11. Marques  Les marques de commerce OnLandMD, Teranet, le logo sous forme d’arches de Teranet et le logo POLARISMD appartiennent à Teranet et aux membres de son groupe. Toutes les autres marques de commerce ou marques officielles appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Les présentes modalités d’utilisation ne comprennent pas le droit d’utiliser le nom commercial, le logo et les marques de commerce ou marques officielles connexes de Teranet ou de l’un ou l’autre des membres de son groupe, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs. Tous droits réservés.
  12. Durée  Les présentes modalités d’utilisation demeurent pleinement en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou résiliées de la façon énoncée dans les présentes.
  13. Suspension  Nous pouvons suspendre sur‑le‑champ votre droit d’accéder à votre compte, au Site, à la totalité ou à une partie des Services ou à la totalité ou à une partie du Contenu (selon le cas) si nous estimons, agissant raisonnablement, que l’Authentifiant d’accès à votre compte ou aux Services a été compromis. Pour plus de précision, une suspension, au sens où on l’entend dans les présentes, ne constitue pas une résiliation des présentes modalités d’utilisation et vous continuez à être lié par celles‑ci pendant la durée de la suspension. Plutôt que de fermer votre compte, nous pouvons le suspendre. Vous ne pouvez accéder aux Services en utilisant un autre compte ou les coordonnées d’un autre utilisateur.
  14. Résiliation  Vous pouvez fermer votre compte et résilier les présentes modalités d’utilisation à quelque moment que ce soit en supprimant votre compte ou, si vous n’avez pas de compte, en cessant d’utiliser le Site et les Services. Nous pouvons résilier les présentes modalités d’utilisation et révoquer votre droit d’accéder à votre compte, au Site, aux Services et au Contenu avec effet immédiat sur remise d’un avis écrit dans les cas suivants : a) nous cessons d’avoir le droit de fournir le Site, les Services ou le Contenu à titre de fournisseur de services de la Province d’Ontario pour quelque raison que ce soit; b) vous ne vous conformez pas à l’une ou l’autre des dispositions des présentes modalités d’utilisation, y compris en étant en défaut de paiement des sommes exigibles; c) vous faites faillite, devenez insolvable ou faites une cession de vos biens en faveur de vos créanciers ou un séquestre est nommé conformément à quelque effet, acte ou instrument que ce soit ou à l’égard de quelque bien que ce soit ou encore, s’il y a lieu, une ordonnance est rendue ou une résolution est adoptée en vue de la liquidation de votre entreprise; d) vous décédez ou devenez incapable; e) une loi ou un règlement gouvernemental limite ou empêche la collecte ou l’utilisation de renseignements personnels, y compris les données fournies par la Province d’Ontario, ou l’octroi d’une licence à cet égard; f) nous estimons, agissant raisonnablement, que votre compte ou votre Authentifiant a été compromis.
  15. Après la résiliation  La résiliation des présentes modalités d’utilisation ne porte aucunement atteinte à votre droit de continuer à utiliser le Contenu qui vous a déjà été fourni conformément aux présentes. Au moment de la résiliation des présentes modalités d’utilisation, vous devez cesser immédiatement d’utiliser les Services. Vous reconnaissez que, au moment de la résiliation des présentes, nous pouvons désactiver l’Authentifiant que nous vous avons fourni ou que vous avez établi et qui vous permet d’utiliser les Services ou d’accéder à votre compte.
  16. Effet continu  Les dispositions des présentes modalités d’utilisation dont les parties entendent qu’elles demeurent en vigueur après la résiliation des présentes, y compris les articles 3, 4, 7 à 12 inclusivement, 16 à 29 inclusivement, 32, 33, 36, 38 et 39, continueront à avoir effet après la résiliation des présentes modalités et vous convenez d’être lié par ces dispositions.
  17. Garantie relative à la recherche de titres  Nonobstant toute autre disposition des présentes modalités d’utilisation à l’effet contraire, Teranet déclare et garantit par les présentes que les services de recherche dans le registre foncier, lorsqu’ils sont utilisés à des fins de recherche de titres, a) conviennent aux fins expressément décrites dans la documentation qui est publiée à l’égard des services en question, étant toutefois entendu que Teranet ne peut être tenue responsable, aux termes des présentes, d’une interruption ou d’une suspension de l’accès aux Bases de données ELRS qui n’est pas attribuable à une faute de sa part et b) reproduisent avec exactitude les renseignements qui sont contenus dans les Bases de données ELRS, et les parties conviennent que la responsabilité de Teranet en cas de violation de cette garantie explicite sera limitée à l’indemnité que vous auriez le droit de recevoir par ailleurs de la Caisse d’assurance des droits immobiliers en vertu de l’article 57 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, L.R.O. 1990, chap. L.5, en sa version modifiée, et de l’article 116 de la Loi sur l’enregistrement des actes, L.R.O. 1990, chap. R.20, en sa version modifiée (la « Caisse d’assurance ») si vous aviez obtenu directement des Bases de données ELRS, plutôt que des services de recherche dans le registre foncier, les renseignements en question auxquels vous vous êtes fié. Vous reconnaissez que le présent article s’applique au profit de la Province d’Ontario et que celle‑ci peut l’invoquer.
  18. Aucune garantie de la Province d’Ontario  Aucune disposition des présentes modalités d’utilisation ne vise à rendre nul un droit ou un recours que vous pourriez avoir à l’encontre de la Caisse d’assurance. Vous reconnaissez que la Province d’Ontario ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, à l’égard du Site, des Services, des Bases de données ou de quelque Contenu que ce soit qui est fourni par l’entremise du Site ou des Services. La Province d’Ontario n’a aucune responsabilité, que ce soit envers vous ou envers une autre personne physique ou morale, à l’égard des dommages directs, indirects ou particuliers, quels qu’ils soient, y compris la perte de revenus, de profits ou d’économies, la perte ou l’endommagement de données ou d’autres pertes d’ordre commercial ou économique, même si elle a été informée de la possibilité que de tels dommages surviennent, ou à l’égard des réclamations faites par un tiers. Le présent article s’applique sans égard au fait que la responsabilité découle de la violation d’une modalité fondamentale ou d’une violation fondamentale des présentes modalités d’utilisation. Vous reconnaissez que Teranet a accès aux documents déposés auprès de la Province d’Ontario et que le présent article s’applique au profit de la Province d’Ontario et que celle‑ci peut l’invoquer.
  19. EXONÉRATION DE GARANTIES  SAUF DISPOSITION EXPRESSE DES ARTICLES 18 ET 19 À L’EFFET CONTRAIRE, LE SITE, LES SERVICES, LES BASES DE DONNÉES ET LE CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, D’ORIGINE LÉGISLATIVE OU AUTRE. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE GROUPE TERANET NIE TOUTES LES GARANTIES AYANT TRAIT AU SITE, AUX SERVICES ET À LA TOTALITÉ DU CONTENU, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES QUANT À L’EXACTITUDE, À L’INTÉGRALITÉ, À L’ACTUALITÉ, À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU À L’ADAPTABILITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE OU CELLES QUI SONT D’ORIGINE LÉGISLATIVE OU QUI DÉCOULENT DE L’USAGE DU COMMERCE OU D’HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES. LE GROUPE TERANET NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LE SITE, LES SERVICES OU LES BASES DE DONNÉES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, QUE LES DÉFECTUOSITÉS SERONT CORRIGÉES OU QUE LE SITE, LE SERVEUR OU LES BASES DE DONNÉES QUI FOURNISSENT LE SITE, LES SERVICES ET LE CONTENU SONT LIBRES DE VIRUS, DE VERS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS DOMMAGEABLES. LES LOIS APPLICABLES POURRAIENT NE PAS PERMETTRE L’EXONÉRATION DE GARANTIES IMPLICITES; LE CAS ÉCHÉANT, LES EXONÉRATIONS ÉNONCÉES CI‑DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. Le Site est contrôlé et exploité à des bureaux situés à Toronto, en Ontario, au Canada. Dans certains cas, le Contenu pourrait être hébergé sur des ordinateurs situés dans d’autres territoires. Teranet ne fait aucune déclaration selon laquelle le Contenu affiché sur le Site peut se prêter à une utilisation dans d’autres territoires. Si vous choisissez d’accéder au Site, aux Services, aux Bases de données ou au Contenu à partir d’autres territoires, vous le ferez de votre propre initiative et il vous incombera de vous conformer aux lois locales, dans la mesure où celles‑ci s’appliquent.
  20. Indemnisation  Vous devez indemniser le Groupe Teranet et le tenir quitte des coûts, dommages, pertes ou frais que le Groupe Teranet, ou l’un ou l’autre de ses membres, pourrait engager ou subir ou dont il pourrait devenir responsable en raison d’une réclamation faite par un tiers contre Teranet, ou l’un ou l’autre de ses membres, relativement à une utilisation non autorisée, abusive ou illégale que vous avez faite du Site, des Services, des Bases de données ou du Contenu ou à une telle utilisation qui a été faite au moyen de votre compte, ou en raison du fait que vous avez violé les présentes modalités d’utilisation.
  21. Indemnisation touchant la propriété intellectuelle  Teranet s’engage à vous défendre si un tiers intente une réclamation alléguant que le Site, les Services ou le Contenu, à l’exclusion expresse du Contenu consistant en Données officielles (le « Matériel »), tel qu’ils sont utilisés conformément aux présentes modalités d’utilisation, violent le brevet, le droit d’auteur ou le secret commercial canadien de ce tiers et à vous tenir quitte des dommages‑intérêts et des dépens qui pourraient être attribués par jugement ou en guise de règlement dans la mesure où ils sont fondés sur la réclamation en question. L’indemnité est accordée sous réserve des conditions suivantes : a) Teranet doit avoir été avisée d’une telle réclamation sans délai et par écrit; b) vous devez avoir permis à Teranet d’assumer la défense ou de régler une telle réclamation si elle souhaitait le faire; c) sur demande de Teranet, vous devez avoir fourni une aide raisonnable à celle‑ci dans le cadre de la défense ou du règlement d’une telle réclamation. Au gré de Teranet, en cas de poursuite ou d’injonction pour contrefaçon, ou en prévision de la probabilité d’une telle poursuite ou injonction, aux termes des présentes, Teranet peut (i) obtenir pour votre compte le droit de continuer à utiliser le Matériel touché, (ii) remplacer ou modifier le Matériel touché par une version non contrefaite ou (iii) cesser d’offrir le Matériel touché. L’indemnité prévue ci‑dessus ne s’applique pas aux réclamations qui découlent (i) de la modification du Matériel par une personne autre que Teranet, (ii) de l’utilisation du Matériel d’une manière qui n’est pas conforme à la documentation applicable ou aux présentes modalités d’utilisation ou (iii) de l’utilisation du Matériel avec tout autre produit ou service qui n’est pas fourni par Teranet. Cette indemnité est assujettie à l’article 20 et aux limitations de responsabilité prévues à l’article 22. Le présent article énonce la responsabilité entière et exclusive de Teranet et de ses fournisseurs et les seuls et uniques recours que vous pouvez exercer en ce qui a trait aux réclamations qui y sont décrites.
  22. Limitation de responsabilité  Teranet, les membres de son groupe, ses fournisseurs, ses concédants de licence, ses mandataires, ses employés, ses consultants, ses conseillers ou ses représentants (collectivement, le « Groupe Teranet ») ne sont en aucun cas responsables, notamment en cas de négligence, des dommages directs, indirects, particuliers ou autres qui découlent de l’utilisation du Site, des Services, des Bases de données ou du Contenu, ou de l’impossibilité de les utiliser, même si le Groupe Teranet a été informé de la possibilité que de tels dommages surviennent. Les lois applicables pourraient ne pas permettre la limitation ou l’exclusion de responsabilité en cas de dommages indirects; par conséquent, la limitation ou l’exclusion énoncée ci‑dessus pourrait ne pas s’appliquer à vous. La responsabilité totale qui incombe au Groupe Teranet envers vous à l’égard de tous les dommages, pertes et causes d’action (de nature contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence) ou autre) ne doit en aucun cas dépasser la moins élevée des deux sommes suivantes, soit dix mille dollars (10 000 $) ou le montant des frais que vous avez effectivement versés à Teranet aux termes des présentes modalités d’utilisation en contrepartie de l’utilisation du Site, des Services et du Contenu au cours de la période de douze (12) mois ayant précédé la date de la réclamation, sans tenir compte des frais imposés par des tiers dans le cadre de l’utilisation du Site, des Services, des Bases de données et du Contenu (y compris les taxes et droits prévus par la loi). Les limitations de responsabilité énoncées dans le présent article s’appliquent sans égard au fait que la responsabilité résulte ou non d’un acte de négligence, de la violation d’une disposition fondamentale ou de la violation fondamentale des présentes modalités d’utilisation et même si Teranet, le Groupe Teranet ou l’un ou l’autre d’entre eux a été informé de la possibilité que de tels dommages surviennent. Teranet n’encourra aucune responsabilité aux termes des présentes modalités d’utilisation à l’égard de quelque dommage pour lequel vous pouvez être indemnisé en vertu de la loi ou de toute autre entente.
  23. Recours  Les recours prévus par les présentes modalités d’utilisation sont les seuls et uniques recours que vous pouvez exercer.
  24. Observations  Vous pouvez envoyer vos suggestions, vos idées ou d’autres renseignements (collectivement, les « Observations ») relativement aux comptes, au Site, aux Services, aux Bases de données ou au Contenu. Une fois soumises, les Observations deviennent notre propriété et nous pourrons nous en servir sans restriction à quelque fin que ce soit, sans vous indemniser. En fournissant des Observations, vous renoncez à tous les droits d’auteur et droit moraux sur celles‑ci en notre faveur.
  25. Liens  Certains liens affichés sur le Site vous permettent de quitter le Site et de vous connecter directement à d’autres sites. Teranet fournit ces liens à des fins de commodité seulement. Ces sites liés sont entièrement indépendants du Site et leur présence ne doit pas être interprétée comme si Teranet portait un jugement à leur égard ou à l’égard des renseignements, documents, produits ou services offerts par ceux‑ci, était affiliée à ceux‑ci ou les approuvait ou les endossait. Teranet n’est pas responsable du contenu des sites liés à l’un de ses sites ou des liens affichés sur un site lié. Lorsque vous accédez au site d’un tiers qui est lié à celui de Teranet, vous cessez de bénéficier de la protection des renseignements personnels offerte sur le présent Site et êtes assujetti à celle qui est offerte sur le site du tiers. Teranet ne peut garantir ni ne garantit que la politique en matière de protection des renseignements personnels des sites tiers est identique à la sienne ou prévoit les mêmes mécanismes de protection.
  26. Fichiers  Lorsque vous soumettez des documents, des dossiers, des fichiers, des données ou d’autres renseignements par l’entremise du Site ou des Services (collectivement, les « Fichiers »), il vous incombe exclusivement d’en vérifier le contenu, l’exactitude et la qualité et de vous assurer de leur adaptabilité aux fins auxquelles vous les destinez. Vous reconnaissez que Teranet agit seulement à titre d’intermédiaire passif aux fins de la transmission en ligne de ces Fichiers et qu’elle n’a aucune responsabilité envers vous ou un tiers relativement aux dommages qui pourraient découler du fait qu’un Fichier n’a pu être déposé ou n’a pas été déposé correctement. Vous déclarez et garantissez que vos Fichiers a) ne violent ni ne violeront aucun droit d’auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial ou autre droit exclusif, de publicité ou de protection des renseignements personnels, b) ne violent ni ne violeront aucune loi ou ordonnance ni aucun règlement, c) ne sont ni ne seront diffamatoires sur le plan commercial ou autre, obscènes ou pornographiques et d) ne contiennent ni ne contiendront aucun virus ou autre routine de programmation nuisible.
  27. Politique en matière de protection des renseignements personnels  Vous convenez que certains renseignements statistiques et autres au sujet de votre utilisation du Site, des Services ou des Bases de données et de la tenue de certains événements dans le cadre du Site, des Services ou des Bases de données (les « Renseignements sur les événements ») ainsi que certains renseignements personnels pourraient être recueillis et envoyés par le Site, les Services ou les Bases de données. L’utilisation du Site, des Services, des Bases de données et du Contenu est assujettie à la politique en matière de protection des renseignements personnels de Teranet, que l’on peut consulter à l’adresse http://french.teranet.ca/personal-information-policy/. Cette politique, qui peut être modifiée sans avis, est intégrée aux présentes par renvoi. Vous convenez que, en plus des autres fins décrites dans la politique en matière de protection des renseignements personnels, Teranet pourrait utiliser les Renseignements sur les événements et les renseignements personnels aux fins suivantes : pour vous donner accès au Site, aux Services, aux Bases de données et au Contenu; pour assurer le bon fonctionnement, l’exploitation et le soutien du Site, des Services, des Bases de données et du Contenu; aux fins de la facturation, de la comptabilité, de la vérification, de l’archivage et de l’administration; pour évaluer et comprendre le comportement et les préférences de ses clients et en tenir compte dans l’élaboration des caractéristiques et fonctionnalités futures; pour régler les problèmes techniques; pour appliquer les présentes modalités d’utilisation; pour remplir ses obligations en matière de présentation de l’information et d’audit prévues par contrat envers le gouvernement, les organismes de réglementation et les fournisseurs dont les produits font partie du Site, des Services, des Bases de données et du Contenu ou s’y rapportent de quelque autre manière que ce soit; sous forme agrégée à des fins de recherche et de statistiques et d’analyse des marchés; pour les divulguer à ses entreprises affiliées, à ses fournisseurs, à ses partenaires et à ses sous‑traitants qui s’en serviront dans le cadre de l’exécution de certaines fonctions ou de la prestation de certains services à Teranet; pour les divulguer à une autorité chargée de l’application de la loi ou à un organisme de réglementation ou d’autoréglementation, y compris un barreau ou un ordre des arpenteurs‑géomètres compétent dans le cadre d’une enquête que cette autorité ou cet organisme mène sur l’utilisation que vous faites du Site, des Services ou du Contenu. Vous vous engagez à ne pas nuire ni tenter de nuire à la collecte et à la communication de Renseignements sur les événements ou de renseignements personnels. À des fins d’efficacité, Teranet pourrait, dans le cadre de la collecte, du stockage et de l’utilisation de renseignements, transférer des renseignements personnels et des Renseignements sur les événements à l’extérieur du Canada et vous consentez à un tel transfert. Sans restreindre la portée générale de la politique en matière de protection des renseignements personnels ou des dispositions qui précèdent, en utilisant le Site, les Services, les Bases de données ou le Contenu, vous consentez expressément à ce que Teranet communique l’un ou l’autre de vos renseignements personnels qu’elle pourrait tirer du Site, des Services, des Bases de données et du Contenu ou qui se rapportent à votre accès au Site, aux Services, aux Bases de données et au Contenu, ou à l’utilisation que vous en faites, à la Province d’Ontario, à ses ministères ou à ses organismes, aux fins de ces ministères ou organismes, et vous consentez à ce que ces renseignements personnels soient communiqués à la Province d’Ontario, à ses ministères ou ses organismes et à des organismes chargés de l’application de la loi ou organismes de réglementation compétents dans le cadre de quelque enquête que ce soit que l’un ou l’autre d’entre eux pourrait mener à votre sujet ou relativement à votre utilisation du Site, des Services et du Contenu. Vous reconnaissez que (i) étant donné que l’Internet n’est pas un media sécurisé, aucune garantie ne peut être donnée quant à la protection de vos renseignements personnels et (ii) les communications Internet sont, de par leur nature, susceptibles de faire l’objet de corruptions de données, d’accès non autorisés, d’interceptions et de retards.
  28. Politique en matière de sécurité  L’utilisation du Site, des Services, des Bases de données et du Contenu est également assujettie aux modalités de la déclaration de sécurité de Teranet, que l’on peut consulter à l’adresse http://french.teranet.ca/legal-notice-and-security-statement/. Cette déclaration, qui peut être modifiée sans avis, est intégrée aux présentes par renvoi. Vous reconnaissez que, bien que nos mécanismes de sécurité soient généralement conformes à ceux qui sont habituellement mis en œuvre dans le secteur au Canada, il n’est pas encore possible d’assurer entièrement la protection, la confidentialité et la sécurité des communications que nous avons sur Internet et nous ne donnons aucune garantie à cet égard. Par conséquent, le Groupe Teranet n’est pas responsable de la perte de renseignements personnels, de la divulgation de renseignements ou du préjudice, des dommages ou des pertes qui pourraient découler du fait que vous nous avez transmis quelque renseignement que ce soit dans le cadre de l’utilisation du Site, des Services, des Bases de données et du Contenu.
  29. Atteintes à la sécurité  Vous vous engagez à ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité du Site, des Services, des Bases de données ou du Contenu, y compris (i) en tentant de vous connecter à un compte ou à un serveur auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder ou (ii) en nuisant au Site, aux Services, aux Bases de données ou au Contenu au moyen d’un virus, en inondant ou en surchargeant de quelque autre manière que ce soit les serveurs du Site ou des Services ou par tout autre moyen similaire ou différent.
  30. Matériel  Vous avez la responsabilité de vous procurer un ordinateur et tout autre matériel nécessaire pour accéder au Site, aux Services, aux Bases de données et au Contenu qui respectent la configuration et les paramètres que Teranet établit. Vous utilisez ce matériel à vos frais et à vos risques et assumez le coût des lignes de communication jusqu’au point d’accès à distance que nous maintenons ainsi que les frais de télécommunication et de connexion applicables.
  31. Vérification  Teranet ou ses représentants autorisés peuvent, agissant raisonnablement, sur demande écrite de leur part, examiner et inspecter vos documents et vos archives qui ont trait au Site, aux Services, aux Bases de données, au Contenu et aux présentes modalités d’utilisation pendant les heures d’ouverture habituelles. Sous réserve de l’article 27 des présentes, Teranet doit respecter le caractère confidentiel des renseignements relatifs à vos activités commerciales et à vos affaires internes et ne pas les divulguer.
  32. Avis  Un avis donné aux termes des présentes modalités d’utilisation peut être remis en mains propres, envoyé par la poste, par un service de messagerie, par télécopieur ou par courrier électronique ou, dans le cas d’un avis donné par Teranet, être affiché sur le Site ou sur un autre site Web de Teranet ou au moyen des Services. Sauf disposition des présentes modalités d’utilisation à l’effet contraire, un avis est réputé avoir été reçu le cinquième (5e) jour ouvrable suivant sa mise à la poste s’il est envoyé par courrier ordinaire, à la date de la livraison s’il est envoyé par un service de messagerie ou le jour ouvrable suivant la date de l’envoi s’il est envoyé par télécopieur ou par courrier électronique ou la date de l’affichage s’il est affiché sur le Site ou un autre site Web de Teranet ou au moyen des Services.
  33. Cession  Teranet peut céder les présentes modalités d’utilisation et les droits et obligations qui y sont prévus, en totalité ou en partie, sans devoir obtenir quelque consentement que ce soit. Vous pouvez céder les présentes modalités d’utilisation et les droits et obligations qui y sont prévus uniquement avec le consentement écrit préalable de Teranet. Toute tentative de votre part de céder les droits ou les obligations prévus par les présentes sera nulle et non avenue en l’absence d’un tel consentement écrit préalable.
  34. Compétence  Vous reconnaissez que le Site, les Services, les Bases de données et le Contenu peuvent être fournis par des tiers qui résident et exercent leurs activités à l’extérieur de la Province d’Ontario ou être hébergés sur des ordinateurs situés à l’extérieur de cette province. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que vous serez réputé avoir utilisé le Site, les Services et le Contenu uniquement dans la Province d’Ontario, au Canada. Vous reconnaissez en outre que les présentes modalités d’utilisation et tout différend qui pourrait découler des présentes modalités d’utilisation ou de l’utilisation que vous faites du Site, des Services, des Bases de données ou du Contenu sont régis par les lois de la Province d’Ontario, au Canada, et par les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province. Vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario relativement à toutes les actions, à tous les différends ou à toutes les controverses se rapportant aux présentes modalités d’utilisation, sauf en ce qui a trait aux injonctions, qu’une partie est libre de demander et d’obtenir dans quelque territoire que ce soit qu’elle juge approprié.
  35. Disjonction  Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes modalités d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inexécutoire, elle sera réputée séparable des présentes modalités d’utilisation et cela n’aura aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.
  36. Modifications  Certains documents et certaines caractéristiques peuvent être ajoutés au Site, aux Services ou au Contenu ou en être retirés. Nous pouvons aussi, à quelque moment que ce soit, modifier le Site, les Services, les Bases de données et le Contenu. Nous pouvons modifier ou mettre à jour les présentes modalités d’utilisation à quelque moment que ce soit en donnant un avis par voie électronique ou en affichant les modifications sur le Site ou au moyen des Services. En continuant à utiliser le Site, les Services, les Bases de données ou le Contenu, vous êtes réputé accepter toutes les modifications apportées aux présentes modalités d’utilisation. Vous devriez examiner le Site et les Services régulièrement pour vous tenir au courant de ces modifications.
  37. Intégralité de l’entente  Les présentes modalités d’utilisation ainsi que les modalités d’utilisation de tous les centres de traitement des paiements applicables et les autres conventions accessoires dont il est question dans les présentes constituent l’entente intégrale intervenue entre les parties relativement à votre accès au Site, aux Services, aux Bases de données et au Contenu et à l’utilisation que vous en faites et, en cas de divergence entre les modalités d’une commande que vous soumettez à Teranet et les présentes modalités d’utilisation, ces dernières auront préséance.
  38. Tiers concédants de licence  Vous convenez qu’un tiers concédant de licence ou propriétaire de quelque partie que ce soit du Site, des Services, des Bases de données et du Contenu, y compris la Province d’Ontario, pourrait faire valoir ses droits à votre encontre à titre de tiers bénéficiaire des présentes modalités d’utilisation même s’il n’est pas partie aux présentes modalités d’utilisation.
  39. Titres  Les titres qui figurent dans les présentes modalités d’utilisation ne sont indiqués que pour en faciliter la consultation et ne doivent avoir aucune incidence sur l’interprétation de celles‑ci.

Version 1.0 – Décembre 2017