Formulaires de demande du registre foncier

Sélectionnez l’intention de votre enquête parmi les options ci-dessous.


Soumettez une demande pour corriger des erreurs ou des omissions dans un registre d’unité foncière

Demandez l’approbation préalable d’un plan

Demandez l’approbation préalable d’un document complexe

Demandez un rapport Data Retention ou une dérogation aux vérifications de document Teraview

Demandez une enquête par l’équipe de soutien cartographique Teranet